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En utilisant nos services, vous acceptez les conditions ci-dessous.

1. Identification du vendeur

Le site Easyfichiers.com est édité par CARTEGIE SAS au capital de 500 000 euros dont le siège social est situé 3 rue Christian Franceries, Parc Chavailles 2, CS 80011, 33522 BRUGES CEDEX (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro B 348 770 561.

2. Objet

Ce service en ligne permet l’accès à un ensemble de services et d’informations en partie payants sur les particuliers et les entreprises. Le Client, en utilisant les services du site et en validant sa commande, reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente ci-dessous et les avoir acceptées sans réserve.

3. Propriété intellectuelle et commerciale des données

Le produit ou le service loué par CARTEGIE SAS demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées ou louées par CARTEGIE relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site Easyfichiers.com ne peuvent être utilisées par un Client que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation. En conséquence, le Client s’engage :

  • à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes ou pour la transmission aux sociétés de personnalisation ou aux routeurs agréés, en exigeant desdits prestataires le respect de la plus stricte confidentialité,
  • à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
  • à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges,
  • à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.
  • dans le cadre de la location de bases de données pour la réalisation de campagnes d’envois de messages, à utiliser exclusivement l’application de routage du groupe CARTEGIE, Mailkin

4. Usage des fichiers

La vente des adresses autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour le Client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

Dans le cadre de l’achat de numéros de téléphones mobiles de particuliers ou de professionnels, l’utilisation des informations du fichier est possible uniquement pour la réalisation de campagne de marketing téléphonique. L’envoi de SMS, MMS et messages vocaux à partir de ces données étant interdit.

Les données numéros de téléphone destinés à usage de télémarketing (prospection téléphonique), ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de prospection commerciale ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables, sauf dans le cas où le Client réaliserait de telles sollicitations dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours avec la personne prospectée, ce, conformément aux nouvelles dispositions de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Le Client reconnait avoir connaissance de l’ensemble des dispositions de cette loi et de l’ensemble de la législation en vigueur concernant l’encadrement du démarchage téléphonique de manière générale et reconnait s’y conformer.

Aucune des données livrées dans le cadre des présentes ne peut faire l’objet de prospection à caractère politique.

Toute donnée à caractère personnel telle que définie par l’article 4 du RGPD qui serait livrée au Client doit être traitée et utilisée par le Client conformément à la législation en vigueur.

Dans le cadre de la location de fichiers, pour la réalisation de campagnes d’envois de messages, les données sont utilisables uniquement dans l’application Mailkin. L’import de ces dernières est fait de manière automatique dans l’application sans que l’utilisateur ne puisse ni les exporter ni les enregistrer en dehors de l’application ni les visualiser.

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’application Mailkin, et les fichiers de contacts Easyfichiers dans le strict respect des lois et règlementations en vigueur et conformément aux conditions générales d’utilisation de l’application Mailkin.

5. Accord de licence Base de données SIRENE – Droits réservés

En acceptant ces termes et conditions, le Client indique sa compréhension et son acceptation complète des termes de l’accord de licence.

– Objet de la licence

Les prestations de service de fourniture ou d’extraction de données, de mise à jour de fichiers, de qualification ou d’enrichissement SIRET, comportant des données SIRENE, sont soumises aux conditions générales de commercialisation des dites données, lesquelles conditions peuvent être obtenues auprès de L’INSEE.

– Termes de la licence

L’utilisateur final n’est autorisé à utiliser les données SIRENE que pour un usage personnel ou professionnel destiné à satisfaire ses besoins propres, internes. La communication des données à des tiers qui lui sont juridiquement distincts (il en est ainsi, en particulier, des entreprises qui ont des numéros SIREN différents), directement ou sous forme combinée, par exemple en utilisant les données pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, est strictement interdite.

– Périodicité des mises à jour : quotidienne

6. Conditions Générales spécifiques au fichier « Nouveaux Voisins »

La fourniture des adresses pour un usage multiple autorise ipso facto et de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, sur une durée de six mois, pour le Client ou ses services l’ayant acquis, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne que celle ayant contracté.

La livraison du fichier des Nouveaux Voisins est sécurisée et cryptée par la transmission d’un lien HTTPS unique.

Le Fichier des Nouveaux Voisins est utilisé uniquement dans le cadre de prospections, d’accueil des nouveaux arrivants, de sondages, d’information à la population et de statistiques. L’utilisation du Fichier des Nouveaux Voisins est strictement prohibée dans le cadre de prospections à des fins politiques ou ne respectant pas la moralité et les règles de déontologie de la DMA disponibles dans le lien ci-après : https://www.dma-france.org/deontologie/charte-deontologique/

Le Client s’engage à ne pas intégrer les données dans son système d’information, à l’exception des réponses des prospects aux messages adressés par le Client, et à ne plus faire usage des informations et données dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’expiration du délai d’utilisation, de six mois après l’achat.

7. Responsabilité de CARTEGIE

CARTEGIE est liée au Client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. Dans le cas où une responsabilité pourrait être retenue judiciairement contre CARTEGIE, les dommages et intérêts mis à la charge de CARTEGIE seront limités aux sommes effectivement versées par le Client à CARTEGIE pour la prestation en cause.

Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance de CARTEGIE dans l’exécution de ses obligations. Le Client devra notifier à CARTEGIE par lettre recommandée avec accusé de réception et dans les 10 jours de la remise des fichiers, les malfaçons ou erreurs dont il entend se prévaloir.

CARTEGIE n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires et ne peut garantir aucun minimum de performance sur les campagnes réalisées faisant l’objet de l’utilisation des Services EasyFichiers. Les informations fournies par CARTEGIE sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre CARTEGIE.

La responsabilité de CARTEGIE ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le Client.

CARTEGIE ne pourra aucunement être tenue pour responsable de toute utilisation des données, faite par le Client, qui serait contraire à la législation en vigueur ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

CARTEGIE n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

8. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de ses propres traitements, de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de CARTEGIE ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») et consécutivement, à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 dite Informatique et Libertés et ses modifications intervenues ultérieurement.

Le Client reconnait disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire.

Le client a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés.

9. Données personnelles

Dans le cas où des données personnelles telles que définies par l’article 4 du RGPD, seraient livrées au Client via le service EasyFichiers, la présente clause serait applicable.

Le Client est toujours responsable de traitement dans la mesure où il est la personne physique ou morale qui seule détermine les finalités et moyens du traitement.

CARTEGIE est toujours sous-traitant dans la mesure où elle est la personne morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable de traitement.

Le RGPD entraîne des obligations à respecter par toute personne traitant des données à caractère personnel. Le Client s’engage à traiter les données personnelles conformément aux règles fixées par le RGPD.

1. Obligations de CARTEGIE en tant que sous-traitant :

Les fichiers mis à disposition du Client peuvent contenir les informations personnelles suivantes : Nom – prénom – adresse postale complète – adresse email – téléphone (usage voix télémarketing et/ou sms).

CARTEGIE garantit à son Client que les données fournies sont conformes au RGPD.

CARTEGIE s’engage à tenir les registres d’activités mentionnés par le RGPD.

CARTEGIE garantit la sécurité de la transmission des données mises à disposition du Client.

CARTEGIE a nommé un DPO dont l’adresse email est la suivante : dpo@cartegie.com

2. Obligations du Client en tant que Responsable de traitement :

Le Client pour sa part s’engage à traiter les données selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il s’engage à utiliser les données dans le cadre de traitements à des fins de gestion clients, prospection et communication. Aucun traitement à des fins de prospection politique ne peut être admis.

Le Client s’engage à donner toutes les informations requises lors de la première communication en accord avec l’article 14 du RGPD.

Il s’engage à remonter à CARTEGIE toute demande d’information, de modification et/ou de suppression émanant de personnes dont les adresses ont été louées dans le cadre du présent contrat.

Le Client s’engage à ne pas transférer les données hors UE.

Plus précisément le Client est responsable de tout traitement effectué par lui-même ou un de ses prestataires. La responsabilité de CARTEGIE ne peut être recherchée ni engagée consécutivement à toute utilisation des données faisant l’objet des présentes qui serait contraire à la législation en vigueur.

3. Les Données à caractère personnel BtoC fournies par CARTEGIE au CLIENT

Dans le cadre de la livraison de données à caractère personnel dites BtoC, CARTEGIE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles.

CARTEGIE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. CARTEGIE ne traite les données à caractère personnel que sur instruction et pour le compte du Client.

– L’origine des données traitées :

CARTEGIE ne collecte pas de données auprès des personnes physiques. Elle met en place des partenariats dans le cadre desquels des fichiers lui sont mis à disposition par des tiers, dans le but de les monétiser.

Dans le cadre de ses partenariats CARTEGIE ne contractualise qu’avec des sociétés s’engageant à respecter la législation en vigueur dans le cadre des traitements de données à caractère personnel. Les données à caractère personnel que CARTEGIE traite proviennent de propriétaires de fichiers issus des domaines d’activité suivants :

  • E-commerçants
  • Grands commerçants
  • Jeux-concours / Coregistration / Sites verticaux

– Utilisation des données :

CARTEGIE fournit au Client, à sa demande, des données issues des fichiers à sa disposition dans le but de :

  • Sélectionner les prospects pour une campagne marketing et/ ou communication
  • Permettre au Client de mieux connaître et donc fidéliser ses propres clients
  • Permettre la réalisation de sondages et études pertinents

Différents canaux peuvent être utilisés pour contacter les personnes : par courrier postal, par téléphone, par email, par sms, selon le choix du Client.

CARTEGIE n’entre jamais en contact avec les personnes issues des fichiers pour son propre compte.

Une fois l’opération de sélection effectuée par CARTEGIE, les données sont soit traitées par CARTEGIE pour le compte du Client, soit transférées à des prestataires désignées par le Client, soit transmises au Client, en fonction des données concernées.

4. Les Données à caractère personnel ou non, relevant du BtoB, fournies par CARTEGIE au CLIENT

Dans le cadre de la livraison de données à caractère personnel ou non dites BtoB, CARTEGIE s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que du Règlement 679/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, lorsque ces textes sont applicables.

CARTEGIE s’engage à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées. CARTEGIE ne traite les données à caractère personnel que sur instruction et pour le compte du Client.

– L’origine des données traitées :

Les données traitées proviennent des sources suivantes :

  • CARTEGIE est diffuseur de la base INSEE ainsi que des bases issues de l’open data
  • CARTEGIE a également des contrats avec des partenaires qui mettent à sa disposition leurs fichiers BtoB à des fins de commercialisation
  • CARTEGIE collecte des données publiques non confidentielles sur internet uniquement dans le cadre professionnel afin d’enrichir ses bases existantes

– Données traitées :

  • Nom prénom et coordonnées y compris le téléphone et l’adresse email
  • Fonction

– Utilisation des données :

Dans les relations entre professionnels, le consentement n’est pas requis dans le cas d’une prospection commerciale dès lors que ces sollicitations sont en rapport avec l’activité professionnelle et/ou de la fonction de la personne sollicitée. Le Client s’engage à ce que ses campagnes soient en rapport avec l’activité professionnelle des prospects.

5. L’exercice des droits des personnes concernées

Le Client est seul responsable pour répondre à toute demande d’exercice des droits provenant des personnes concernées dont il a obtenu les données auprès de CARTEGIE. Lorsque nécessaire, CARTEGIE apportera son aide au Client dans le cadre des demandes formulées par les personnes issues des fichiers fournis par CARTEGIE au Client.

Le Client peut citer CARTEGIE et communiquer les coordonnées du DPO de CARTEGIE dans les réponses qu’il adressera aux personnes concernées.

6. Mesures organisationnelles relatives à la protection des données

Pour ce faire, CARTEGIE a défini une politique stricte de la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel.

Le personnel CARTEGIE ayant accès aux données est sensibilisé de manière régulière à la sécurité des données personnelles et plus globalement à la sécurité informatique.

Ainsi l’authentification des utilisateurs, la gestion des habilitations et la sécurisation des postes de travail suivent des règles strictes.

Une charte informatique signée par l’ensemble du personnel reprend l’ensemble de ces points.

La protection du système d’information est notre priorité. Les données sont stockées dans notre propre Data Center en France situé au siège de CARTEGIE.

Notre infrastructure est infogérée par nos administrateurs qui maîtrisent la totalité des conditions de sécurité assurant une totale maîtrise des données qui nous sont confiées. Des opérations de maintenance régulières sont effectuées et nous avons un système de sauvegarde.

La sécurité physique des locaux est assurée par des dispositifs de télésurveillance et les données sont conservées dans un environnement sécurisé à accès restreint.

Tous nos transferts de données se font via des protocoles sécurisés de type HTTPS, SFTP ou CFT. Ces protocoles garantissent un cryptage des données et pour CFT, une compression supplémentaire.

En cas de violation de données une procédure a été mise en place permettant d’avertir nos Partenaires au plus vite et de documenter les éléments nécessaires à une information de l’autorité de contrôle si nécessaire.

Le Client fait sa propre affaire des mesures organisationnelles relatives à la protection des données au sein de sa structure.

10. Tarifs

Le Client reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le Client s’engage à payer la totalité du prix comptant à la commande. Les tarifs pourront être révisés à tout moment. Une facture acquittée est automatiquement envoyée par email après chaque achat.

11. Traitement des commandes

La livraison d’adresses est soumise à la réception préalable du paiement du service. CARTEGIE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un Client ou pour son compte lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.
Les commandes sont produites à réception de la commande et du paiement.
Les règlements s’effectuent à la commande par carte bleue, virement bancaire ou chèque. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix.

12. Support, délai et lieu de livraison

Les adresses sont livrées obligatoirement via téléchargement par le Client ou par email au format Microsoft Excel.

Le fichier est livré immédiatement après validation du paiement, dans un délai de 10 à 15 minutes.

Les fichiers seront disponibles au téléchargement par l’utilisateur pour une durée de six mois après la date d’achat.

Dans le cadre d’une location de fichier, pour la réalisation de campagnes d’envois de messages, les données sont exploitables uniquement au travers de l’application Mailkin. Le fichier est livré automatiquement dans l’application et l’utilisateur est informé de la mise à disposition du fichier par email. Les données ne peuvent être ni exportées, ni enregistrées en dehors de l’application.

13. Garanties

Les fichiers disponibles sur Easyfichiers sont soumis à de nombreuses qualifications et mises à jour, pour une qualité optimale. Pour ses fichiers*, Easyfichiers vous garantit un taux d’erreur maximum de sept pour cent (7%) des contacts, 7% étant le taux communément admis dans le secteur du marketing direct.

Au delà de ce taux de 7% d’erreurs, Easyfichiers s’engage à remplacer tout contact en erreur. L’indemnisation, qui a lieu uniquement si les contacts en erreur dépassent sept pour cent (7%) du total des contacts achetés, donne lieu au remplacement des erreurs par le même nombre de nouveaux contacts, ou à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines commandes passées par le Client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Cette indemnisation intervient sous réserve de l’exploitation totale du fichier livré avant réclamation, sous réserve de l’envoi du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à l’équipe Easyfichiers et sous réserve de la constatation réelle des erreurs sur ces contacts par un rapprochement entre le fichier acheté et les fichiers de nos producteurs de données.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le Client s’engage à se manifester dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison des contacts.

* Exception faite des fichiers emails BtoB : la donnée email étant soumise à de plus grands changements que les données postales et téléphoniques, le taux d’erreurs des fichiers emails BtoB est compris entre 5 et 10%.

14. Bloctel

La confrontation des fichiers de prospection à la liste BLOCTEL (liste d’opposition au démarchage téléphonique) est obligatoire pour toute prospection téléphonique commerciale orale.

La communication par moyen électronique de type SMS n’est pas concernée par le dispositif.

La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est de 30 jours. Passé ce délai, le fichier doit faire l’objet d’une nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL.

Conformément aux dispositions de la loi numéro 2014-344 du 17 mars 2014 du code de la consommation, le Client est informé de son obligation de confrontation à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant toute opération commerciale sous réserve des exceptions reconnues par la loi. Il est également informé de son obligation, telle que stipulée par la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020, selon laquelle, lors de démarchage téléphonique à finalité commerciale, il est tenu d’informer les personnes prospectées de la possibilité de s’inscrire sur la liste BLOCTEL, il est également tenu de décliner son identité et, le cas échéant, l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel, ainsi que la nature commerciale de l’appel (article L221-16 du code de la Consommation),

Dans le cadre de la vente de fichiers à des fins de prospection téléphonique sur le site EasyFichiers, CARTEGIE s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant la livraison.

Le Client déclare avoir eu connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la législation en vigueur.

Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr

15. Références

CARTEGIE aura le droit de citer dans sa communication le nom du Client à titre de référence, sauf si ce dernier s’y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CARTEGIE.

16. Loi, élection de domicile et attribution de compétences

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Toute contestation pouvant intervenir entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution de ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bordeaux.